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Qu'est ce que le contrat de professionnalisation ?

  • Principe : C'est un contrat de travail permettant d'accéder à une qualification reconnue basé sur le principe de l'alternance avec des périodes d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de formation et des périodes de travail  en entreprise en rapport avec la qualification visée.
  • Public :
    • les jeunes de 16 à 25 ans pour compléter leur formation initiale,
    • les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi,
    • les bénéficiaires du RSA, de l'Allocation de Solidatité Spécifique ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou d'un Contrat Unique d'Insertion.
  • Durée de la formation : les enseignements y compris l'évaluation et l'accompagnement représentent entre 15 à 25 % de la durée totale du CDD ou de l'action de professionnalisation d'un CDI, avec un minimum de 150 heures. Un accord de branche peut porter au delà de 25% la durée de ces actions.
  • Frais de formation : le coût de la formation est financé par l'OPCA de l'entreprise qui recrute.
  • Rémunération : la rémunération minimale à verser est fixée en pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et du niveau de qualification.

Niveau de formation ÂGÉS de :
- de 21 ans De 21 à 25 ans révolus De 26 ans et +
Qualification égale ou supérieure à un titre ou diplôme de niveau IV à finalité professionnelle (ex Baccalauréat Professionnel, DUT, BTS) 65% 80% Ne peut être inférieure au SMIC brut ou à 85% du salaire minimum conventionnel (la rémunération peut être plus favorable selon la branche professionnelle de l'entreprise).
Qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou titulaire d'un baccalauréat général. *Attention : le baccalauréat général n'est pas un diplôme à finalité professionnelle et n'ouvre donc pas droit à la même rémunération minimale qu'un baccalauréat professionnel. 55% 70%
Exonérations de charges sociales. Pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, l'employeur bénéficie d'une exonération de charges patronales de Sécurité Sociale sur la partie du salaire versée n'excédant pas le SMIC.
  • Obligations pour l’entreprise : L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permet­tant d’acquérir une qualification professionnelle, et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
  • Procédure : vous devrez sélectionner la formation en alternance qui correspond à votre projet professionnel, prendre contact avec l’IUT puis trouver l’entreprise qui vous recrutera. Certaines entreprises déposent leurs offres d'emploi auprès du centre de formation, n'hésitez pas à nous consulter
Plus de détails sur http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/fiche_contrat_professionnalisation.pdf
 
L'IUT de Caen propose la préparation de plusieurs diplômes au titre de cette alternance :
D'autres diplômes seront accessibles par cette voie.

Pour plus de détails, contactez notre service formation continue et alternance : iut.caen.fca@unicaen.fr et/ou le département concerné.

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Dernière modification : 5 fvrier 2018


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Référente Technique Qualité
Certification F.C.U.
02 31 56 70 15
iut.caen.fca@unicaen.fr

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07 87 64 80 33

Julie Belland, secrétariat FCA
02 31 56 70 05

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